Internet est accusé d'avoir sur le territoire national, en tout cas dans le cyber espace, depuis temps non couvert par la prescription, volontairement rendu possible la propagation des contenus illicites et favorisé la commission de nombreuses infractions en ce que :

• Internet permet d'accéder à des contenus sexuellement explicites, contraires à l'ordre public et encourage les comportements indécents, contraires aux bonnes mœurs,
• Internet n'autorise pas la confidentialité des communications mais permet la circulation de données cryptées pouvant faire obstacle aux enquêtes policières,
• Internet permet de commettre de nombreuses soustractions frauduleuses,
• Internet permet de réaliser des achats illicites ; enfin,
• Internet est le lieu de nombreux foyers de sédition et est incapable de contrôler les excès qu'il sécrète.